L'ART. 1 MODIFIE L'ART. R331-15 DU CODE AFIN QUE LA MAJORATION DE L'ASSIETTE DE SUBVENTION POUR LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION PLA PUISSE ATTEINDRE 30% COMME C'EST DEJA LE CAS POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE.

L'ART. 2 MODIFIE LE MEME ART. DU CODE ET PREVOIT DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA SUBVENTION A 15% DU PRIX DE REVIENT LORSQUE LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION BENEFICIENT DE PLA A FINANCEMENT TRES SOCIAL (PLATS).