Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 7 000 000 F et un crédit de paiement de 40 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Arrêté du 28 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 7 000 000 F et un crédit de paiement de 40 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI: ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOMEDICALE ET MEDICALE,CHAP. 66-51.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE,CHAP. 66-71;
III: RECHERCHE,TITRE VI:
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 31-21); COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00); CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21); INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50); INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (CHAP. 68-42).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8517 a 8519
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