a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-572 du 30 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52 et R. 54 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 31 mai 1997
L'article R. 57 du code de la route est abrogé.
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 31 mai 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Décret n°97-572 du 30 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5