Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Décret n°97-571 du 30 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes, modifié par les décrets n° 66-669 du 9 septembre 1966 et n° 90-160 du 16 février 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les ingénieurs en chef sont reclassés au 1er janvier 1995, conformément au tableau suivant :
|SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef|SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'ingénieur en chef| |
|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|
| Echelon | Ancienneté conservée | |
| 6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 3 ans |
| 5e échelon : | | |
| - après 1 an | 5e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 1 an |
| - avant 1 an | 4e échelon |Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de
1 an et 6 mois|
| 4e échelon | 4e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
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Article 4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
|SITUATION ANCIENNE
dans le grade d'ingénieur en chef|SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'ingénieur en chef|
|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|
| 6e échelon | 5e échelon |
| 5e échelon : | |
| - après 1 an | 5e échelon |
| - avant 1 an | 4e échelon |
| 4e échelon | 4e échelon |
| 3e échelon | 3e échelon |
| 2e échelon | 2e échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.
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2 cités
Article 5
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Article 6
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure