Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment son article 1er,
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Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. Pelletier