Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1997, M. Petit (Maurice), président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1997 et maintenu en surnombre, sur sa demande, pour une période de trois ans à compter de cette date.