Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 97-562 du 29 mai 1997 ;
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au personnel de surveillance est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8430 a 8431
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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES ET SURVEILLANTS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66875 DU 21-11-1966 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 97562 DU 29-05-1997.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure