Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
1 version
JORF n°125 du 31 mai 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.