JORF n°125 du 31 mai 1997

Arrêté du 22 mai 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1997, M. Nierat (Gérard), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1997.