JORF n°125 du 31 mai 1997

Arrêté du 20 mai 1997

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 3 843 538 812 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 3 843 538 812 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:

LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-95;

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.

OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT:

LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-95; I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAP. 47-01: ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE;

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALES (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 20 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8513 a 8516

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