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Arrêté du 9 mai 1997

modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

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En vigueur depuis le 31 mai 1997

L'article 25 du même arrêté est supprimé.

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En vigueur depuis le 31 mai 1997

Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :

" Art. 36-1. -

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En vigueur depuis le 31 mai 1997

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :

" Art. 57-15. -

En vigueur depuis le 31 mai 1997

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 57-16. -

En vigueur depuis le 31 mai 1997

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 57-17. -

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En vigueur depuis le 31 mai 1997

Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 1997

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet

En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997

Arrêté du 9 mai 1997
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