Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Arrêté du 9 mai 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Article 2
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
L'article 25 du même arrêté est supprimé.
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Article 14
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Article 15
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Article 16
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Article 17
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -
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Article 23
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Article 24
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Article 25
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Article 26
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Article 27
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Article 28
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Article 29
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Article 30
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Article 31
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Article 32
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Article 33
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Article 34
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Article 35
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Article 36
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Article 37
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Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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Article 39
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -
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Article 40
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :
" Art. 57-16. -
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Article 41
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :
" Art. 57-17. -
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Article 42
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Article 43
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Article 44
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Article 45
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Article 46
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Article 47
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Article 48
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Article 49
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Article 50
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Article 51
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Article 52
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Article 53
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Article 54
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Article 55
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Article 56
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Article 57
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Article 58
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Article 59
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Article 60
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Article 61
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Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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Article 63
Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même arrêté.
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Article 64
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet