En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
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portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Corte en date du 30 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
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En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure