Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Décret n°97-578 du 28 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 162-12, L. 162-14, L. 162-16, L. 184-2, L. 184-3 et L. 714-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard