Abrogé depuis le 2000-04-09
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996
Abrogé le dimanche 9 avril 2000
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.