Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-6, L. 211-2, L. 271-5 et L. 345-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 712-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 366-1, L. 441-2-3 et L. 824-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 412-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 834-14, D. 542-16 et D. 755-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 312-4 et R. 312-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 38 à 40 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3, 6-2, 7-1 et 7-2 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment ses articles 10, 12 et 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er

;

Vu le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion ;

Vu le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;

Vu le décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 4 mars et 14 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou