I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 en Guadeloupe et à la Réunion, les mots : « le directeur de la mutualité sociale agricole du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ou de la Réunion ».
II. - Pour l'application du décret en Guyane et en Martinique :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « le directeur de la mutualité sociale agricole du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane ou de Martinique ».
III. - Pour l'application du décret à Mayotte :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « de la caisse d'allocations familiales du département, le directeur de la mutualité sociale agricole du département » sont remplacés par les mots : « de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et du régime de mutualité sociale agricole à Mayotte » ;
2° La référence aux organismes payeurs est remplacée par la référence à l'organisme payeur.

Le ministre chargé du logement fixe, par arrêté, les modalités d'application du présent décret et, notamment, le contenu et les modalités d'élaboration du règlement intérieur de la CCAPEX centrale et les modalités d'instruction des situations soumises aux commissions et sous-commissions et de notification des décisions de ces instances.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 4 et celles des articles 13 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.