Code de l'action sociale et des familles

Article L211-2

Article L211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création des unions départementales et nationale des associations familiales

Résumé On peut faire des unions d'associations familiales dans chaque département et au niveau national.

Il peut être créé :

-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;

-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.


Historique des versions

Version 1

Il peut être créé :

-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;

-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.