Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4, L. 211-1 et L. 345 (2°);

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 366-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 312-4 et R. 312-5 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4, 7-1 et 7-2 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 janvier 2016,

Décrète :

Fait le 31 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin