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Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

relative au statut de commissaire de justice

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Création des commissaires de justice

Résumé. Cette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés ;

Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-2 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) et le III de son article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 2 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES