Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Résumé. Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.