Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande et versement de l'allocation de logement
Résumé. L'allocation de logement est demandée par l'intéressé et versée mensuellement, sauf si le montant est trop faible.
L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques prévues à l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale), l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.