Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant l'occupant en titre d'un local visé par une procédure d'expulsion locative :
1° Le numéro de dossier associé à la procédure d'expulsion locative, le motif et la date de création du dossier ;
2° Son état civil : nom de naissance, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe ;
3° Ses coordonnées : adresse électronique, adresse de contact si différente de l'adresse du local visée au 3° du III, coordonnées téléphoniques ;
4° Ses ressources financières mensuelles : revenus liés à l'activité, allocations, pensions alimentaires, bourses de scolarité, revenu foncier, bénéfice industriel et commercial ;
5° Si l'occupant est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le montant mensuel perçu ;
6° Son numéro d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la mutuelle sociale agricole ;
7° Si l'occupant a exercé un recours dans le cadre du droit au logement opposable : la date du recours, sa reconnaissance comme usager « prioritaire et à reloger d'urgence » (« PU DALO »).
II. - Concernant le bailleur :
1° Son type : bailleur social ou privé ;
2° Son identité : raison sociale et nom pour les personnes morales ; nom de naissance, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe pour les personnes physiques ;
3° Ses coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente de l'adresse postale, coordonnées téléphoniques, pays de résidence si réside à l'étranger.
III. - Concernant le local :
1° Le type de local et la typologie du logement ;
2° Le bail : date de signature, montant du loyer et des charges locatives ;
3° Les coordonnées du local : numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieu-dit, code postal, ville.
IV. - Concernant le(s) éventuels autre(s) occupant(s) :
1° Leur état civil : nom de naissance, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Leur coordonnées : adresse électronique, adresse de contact si différente de l'adresse du local visée au 3° du III, coordonnées téléphoniques ;
3° Leurs ressources financières mensuelles : revenus liés à l'activité, allocations, pensions alimentaires, bourses de scolarité, revenu foncier, bénéfice industriel et commercial ;
4° Leur numéro d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la mutuelle sociale agricole ;
5° Si les occupants sont bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, le montant mensuel perçu ;
6° Si l'occupant a exercé un recours dans le cadre du droit au logement opposable : la date du recours, sa reconnaissance comme usager « prioritaire et à reloger d'urgence » (« PU DALO ») ;
7° Leur lien de parenté avec la personne visée au I.
V. - Concernant la ou les personnes s'étant portées caution du bail, si elles sont différentes des personnes visées au I et au IV :
1° Leur identité : nom, prénom ;
2° Leurs coordonnées : adresses postales et électroniques, coordonnées téléphoniques ;
3° L'identité des personnes dont elles se sont portées garantes : nom, prénom.
VI. - Données à caractère personnel et informations collectées dans le cadre des diagnostics financiers et sociaux effectués en application des dispositions du III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée :
1° Données relatives au rédacteur du diagnostic : nom, prénom, organisme de rattachement, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;
2° Données relatives aux personnes chargées d'accompagner l'occupant concerné par le diagnostic (intervenant social et juridique, tuteur ou curateur) : nom, prénom, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;
3° Données et informations complémentaires collectées à l'occasion du diagnostic sur les personnes occupant le logement :
a) Données et informations sur l'état et l'ancienneté de leur situation professionnelle et familiale, leur situation scolaire et leur mode de garde ;
b) Données et informations relatives à leur situation financière : capacité contributive des autres occupants du logement au paiement du loyer, charges mensuelles du ménage, reste à vivre mensuel du ménage, taux d'effort ;
c) Données et informations complémentaires sur le logement : date d'entrée dans les lieux, assurance habitation en cours de validité, état du logement, souhait de l'occupant de rester dans les lieux ;
d) Données et informations relatives à la dette locative : montant de la dette figurant sur l'assignation, existence d'une garantie, date du premier impayé, causes de l'impayé, le cas échéant, montant des aides au logement versées au bailleur et date à laquelle les aides au logement ont été suspendues ;
e) Données et informations relatives aux solutions d'apurement de la dette : date de reprise du paiement des loyers, montant mensuel et régularité des versements ; capacité de l'occupant à rembourser tout ou partie de la dette locative, montant maximum susceptible d'être versé par le ménage en complément du loyer mensuel, échéances de ces remboursements ; mise en place d'un dossier de surendettement : refus du ménage, éligibilité du dossier, dossier envisagé ou en cours de constitution, date de dépôt, recevabilité du dossier, décision prise par la commission de surendettement ; mise en place d'un dossier au titre du fonds de solidarité logement : refus du ménage, éligibilité du dossier, dossier envisagé ou en cours de constitution, date de dépôt, recevabilité du dossier, aide versée ; autres mesures d'apurement ou d'ouverture de droits ;
f) Evaluation sociale de la situation des occupants du logement : besoin de relogement et démarches engagées à cette fin : dates du dépôt ou du renouvellement d'une éventuelle demande de logement social ; observations et préconisations adressées par l'intervenant social et juridique ; observations et préconisations formulées par le rédacteur du diagnostic ; observations écrites formulées par l'occupant et le bailleur ;
g) Données et informations préparatoires à l'audience devant le juge : date, horaire et lieu de l'audience, orientation vers l'aide juridictionnelle et décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle, éléments à décompter de la dette, le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
VII. - Données à caractère personnel et informations relatives aux mesures de prévention mises en place pour prévenir l'expulsion locative, enregistrées dans le traitement postérieurement au diagnostic mentionné au VI :
1° Données et informations collectées sur les occupants du logement à l'occasion d'une éventuelle commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : date d'examen en commission, identité des membres de la commission, avis de la commission ;
2° Données et informations collectées sur les occupants du logement à l'occasion d'une éventuelle commission de surendettement : date de dépôt du dossier, référence du dossier de surendettement et nom de la commission impliquée, nombre de personnes à la charge du locataire dans le dossier, date à laquelle le dossier a été reconnu recevable, montant et part de la dette locative dans l'ensemble des dettes soumises à la procédure de surendettement, décision de la commission de surendettement ;
3° Données et informations collectées sur les occupants du logement lors de leur éventuelle prise en charge dans le cadre de dispositifs d'accompagnement : date de dépôt et numéro de dossier au titre du fonds de solidarité pour le logement, date à laquelle le dossier a été reconnu recevable, aide octroyée.
VIII. - Données à caractère personnel et informations collectées aux différentes étapes de la procédure d'expulsion locative :
1° Données et informations relatives au commandement de payer adressé par le commissaire de justice à l'occupant mentionné au I, notamment la date d'émission du commandement de payer ;
2° Données et informations relatives à l'assignation de l'occupant à comparaître aux fins de constat de résiliation du bail, notamment la date à laquelle l'assignation a été notifiée au locataire ;
3° Données et informations relatives à la décision judiciaire statuant sur la demande de résiliation du bail locatif : date de notification du jugement, contenu du jugement ;
4° Données et informations relatives au commandement de quitter les lieux, notamment la date de notification du commandement de quitter les lieux ;
5° Données et informations relatives au concours de la force publique sollicité par le commissaire de justice auprès du préfet, notamment la date de tentative de l'expulsion, la date de demande du concours de la force publique, le rapport de police destiné au préfet, la date d'octroi de concours de la force publique ;
6° Données et informations relatives aux demandes d'indemnisation amiables ou contentieuses ;
7° Données et information relatives au procès-verbal d'expulsion dressé par le commissaire de justice lors de l'expulsion : date du procès-verbal d'expulsion, date du rapport de police ayant précédé l'expulsion.
IX. - Données à caractère personnel et informations autres que celles mentionnées aux I à VIII, contenues dans les rapports de police faisant état d'un éventuel risque de troubles à l'ordre public.
X. - Données à caractère personnel et informations renseignées à l'occasion de la fermeture du dossier : motifs de fermeture du dossier ; destination connue de l'occupant.
XI. - Données à caractère personnel relatives aux autres personnes impliquées dans le suivi et le traitement d'un dossier :
1° Identité de l'agent ayant créé le dossier sous EXPLOC : nom et prénom ;
2° Identité de l'agent chargé du traitement du dossier au sein de l'étude de commissaires de justice mandatée par le bailleur : nom, prénom, raison sociale de l'étude ;
3° Identité des agents chargés du traitement du dossier au sein des collectivités et organismes intervenant au titre de la prévention des procédures d'expulsion locative : nom, prénom, référence des collectivités ou organismes.

I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés des missions de prévention et de gestion des procédures d'expulsion locative au sein des services déconcentrés de l'Etat, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin ;
2° Les agents chargés des missions de prévention des expulsions locatives au sein des collectivités locales et de leurs établissements, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin ;
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par leur chef de service ;
4° Les agents chargés de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre du traitement au sein du ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, direction du numérique), individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.
II. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les études de commissaires de justice mandatées par le bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative ;
2° Les agents de la Banque de France en charge des commissions de surendettement ayant à connaître de situations individuelles comportant une dette locative ;
3° Les membres des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives impliqués dans le cadre du traitement et du suivi de situations individuelles de personnes en situation d'impayé locatif, en application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
4° Les agents en charge de l'enregistrement des demandes d'hébergement au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation, mentionnés à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Les juges et greffiers des tribunaux judiciaires impliqués dans les procédures judiciaires aux fins de résiliation de baux locatifs pour motif d'impayé ;
6° Les intervenants sociaux et juridiques impliqués dans la réalisation des diagnostics financiers et sociaux prévus au III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et les agents relevant des organismes désignés à cette fin par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
7° Les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, juridique, médico-social ou de médiation locative ayant en charge le suivi de situations individuelles comportant une dette locative et/ou de menace d'expulsion locative ;
8° Les agents ayant à traiter de situations individuelles comportant un impayé locatif au sein des organismes payeurs des aides personnelles au logement, en application de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Les gestionnaires et agents en charge de l'instruction des fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux ;
10° Les personnes mentionnées aux I, II et IV de l'article 2.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives aux opérations sont conservées pendant une durée de deux ans.

I. - Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement, en application du j du 1 de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette limitation.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du préfet du département du domicile de l'occupant mentionné au I de l'article 2.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.