Créé le 29 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé. On change une règle pour mieux aider les locataires en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L271-5 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L271-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.