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Chapitre III

Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

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Article 12

Modification et création de dispositions relatives à l'accompagnement des locataires en difficulté

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles

Résumé Le représentant de l'État ou la commission peut aider à prévenir les expulsions

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : «, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : «, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.