Une commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX centrale » est constituée dans chaque département. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par le présent décret.

Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la délégation complète de l'exercice de mission mentionnée au 4° de l'article 7-2 de la loi susvisée du 31 mai 1990 à des commissions locales de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX locales ».
Le règlement intérieur fixe le périmètre géographique de chaque CCAPEX locale. Ce périmètre correspond à celui :
1° Soit d'un arrondissement préfectoral ;
2° Soit d'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Soit d'une métropole, lorsqu'elle assure la gestion d'un fonds de solidarité intercommunal prévu à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.

Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la mise en place, au sein d'une CCAPEX locale, d'une ou plusieurs sous-commissions territoriales de traitement des signalements, exerçant tout ou partie des missions confiées à cette dernière.
Elles sont composées dans les conditions prévues à l'article 6.
Le périmètre géographique de chacune de ces sous-commissions peut être celui :
1° D'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° D'un établissement public de coopération intercommunale ;
3° D'une commune ou d'une commune déléguée ;
4° A Paris, Marseille et Lyon, d'un arrondissement municipal.