Créé le 22 février 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R353-159 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe 1 au III art R353-159 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe 2 au III art R353-159 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-159, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159
II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.
1 version
3 modifiés