Article R521-38
Abrogé depuis le 2020-08-14
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des ouvrages.
1 version
Code de l'énergie
Article R521-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016
Abrogé le vendredi 14 août 2020
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des ouvrages.