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DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration

Résumé. Ce décret précise que certaines démarches administratives ne sont pas obligatoires en ligne et étend des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Extension des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur l'immigration et l'asile s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et autres.

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes