Article L353-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions aux logements-foyers
Résumé Les règles spécifiques pour les logements-foyers sont fixées par un décret.
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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