A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-38
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Créé le 22 février 2026
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-52
2° Pour les concessions pour lesquelles le dossier de fin de concession a déjà été remis, y compris celles prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, le concessionnaire transmet à l'autorité administrative les éléments prévus au 5° inséré à l'article R. 521-52 par le 1° du présent article, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant, à cet effet, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie fixant la composition et les conditions de remise du dossier de fin de concession.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-55
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-57
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R522-3
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Créé le 22 février 2026
Les dispositions de l'article 21 sont applicables aux concessions d'énergie hydraulique en cours ou prorogées à la date d'entrée en vigueur du présent décret nonobstant toutes dispositions contraires des concessions d'énergie hydraulique relatives au compte particulier :
1° Etabli au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
2° Etabli au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-111-3
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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026