Article R610-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des amendes pour les contraventions
Résumé Les amendes pour les contraventions sont fixées selon des plafonds différents, définis par l'article 131-13.
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
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