Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les aires d'accueil des gens du voyage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) et R. 302-15 (Inventaire des logements sociaux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-49-1 (Collecte séparée des déchets) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-23 (Définitions des termes relatifs à la gestion des déchets) et R. 2224-25 (Collecte des déchets dans les terrains de camping et aires d'accueil) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) et R. 851-1 (Demande d'aide pour le logement des personnes défavorisées et l'accueil des gens du voyage) à R. 851-3 (Conditions pour obtenir une aide à l'hébergement) et R. 851-5 (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) à R. 851-7 (Résiliation des conventions d'aide au logement) ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vie dans les aires d'accueil des gens du voyage
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019