Décret n°2026-117 du 20 février 2026

Section 2 : Modification du code de la commande publique

Créé le 22 février 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- Le seuil mentionné au 6° de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique peut être modifié par décret.

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Résumé. Un décret modifie les règles du code de la commande publique pour mieux encadrer les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Section 2 : Modification du code de la commande publique

Article 7

Article 8