Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé. Un décret modifie le code de l'action sociale et des familles en ajoutant un nouvel article et en changeant un autre.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-14-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-22 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-22
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