Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création, abrogation et modification de diverses dispositions fiscales
Résumé. Ce décret modifie des règles fiscales pour les fournisseurs, consommateurs et intermédiaires.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateursDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-3 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 : Accise sur les charbonsDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021les gaz naturels et l'électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 34 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 36 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37 → Version 2
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-4 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-4 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-5 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-5 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 34 → Version 2
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevablesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 34-1 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogationDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 36-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations