Décret n°2023-786 du 17 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations

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Modification des règles fiscales pour les énergies

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion et de déclaration des taxes sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 : Accise sur les charbons : Accise sur les charbons, gaz naturels et électricité
→ Version 2
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021les gaz naturels et l'électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28 : Définitions des redevables d'accise sur l'énergie
→ Version 2 : Redéfinition des termes techniques
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-1 : Mention de l'accise sur les factures de charbons, gaz naturels et électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28-1 : Service compétent pour les taxes sur l'énergieDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-1 : Déclaration des redevables consommateurs de l'accise
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-1 : Obligation de comptabilité pour les fournisseurs redevables de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-2 : Transmission des informations sur l'accise pour les fournisseurs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogationDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 36-1 : Règles pour la subrogation des redevables des accises sur les charbons, gaz et électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations : Déclaration et paiement des taxes sur les produits achetés
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations

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