Article 35-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation et remboursement de l'accise négative
Résumé Si l'accise due est négative, la TVA de la même déclaration la compense et le surplus est remboursé par l'administration.
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.
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