Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.
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Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.
En vigueur à partir du dimanche 20 août 2023
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.