Article 28-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du service compétent pour les taxes sur les biens et services
Résumé Les impôts sur le charbon, le gaz et l'électricité sont gérés par le même service que celui qui s'occupe de la TVA du redevable.
Le service compétent s'entend du service des impôts de la direction générale des finances publiques dont dépend le redevable pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes déclarées avec cette dernière.
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