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Décret n°2023-786 du 17 août 2023

modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

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Modification des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion et de déclaration des taxes sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287), 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) et 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Calcul et application de la taxe sur l'électricité) pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), notamment son article 5 (Décret sur le tarif réduit de la taxe pour l'électricité des transports) ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), notamment son article 1 (Remboursement électronique des taxes sur les carburants agricoles) ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour les énergies

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion et de déclaration des taxes sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 : Accise sur les charbons : Accise sur les charbons, gaz naturels et électricité
→ Version 2
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021les gaz naturels et l'électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28 : Définitions des redevables d'accise sur l'énergie
→ Version 2 : Redéfinition des termes techniques
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-1 : Mention de l'accise sur les factures de charbons, gaz naturels et électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28-1 : Service compétent pour les taxes sur l'énergieDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-1 : Déclaration des redevables consommateurs de l'accise
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-1 : Obligation de comptabilité pour les fournisseurs redevables de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-2 : Transmission des informations sur l'accise pour les fournisseurs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogationDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 36-1 : Règles pour la subrogation des redevables des accises sur les charbons, gaz et électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations : Déclaration et paiement des taxes sur les produits achetés
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations
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Modification des règles d'identification pour les opérateurs de produits énergétiques

Résumé. Les opérateurs de produits énergétiques non soumis à la taxe intérieure doivent s'identifier auprès des douanes pour cinq ans et tenir une comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles de décrets et d'arrêtés

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de textes réglementaires antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 5 : Règles pour les exonérations de taxe sur le gaz naturelDécret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 1 : Attestation pour l'utilisation exonérée de gaz naturelDécret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 2 : Déclaration annuelle des consommations de gaz naturel
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 5
- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- ARRÊTÉ du 6 février 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 mars 2016
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 20 août 2023

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Application des articles modifiés du décret du 30 décembre 2021 à l'accise due par les redevables consommateurs

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à l'accise due par les consommateurs à partir de 2022, sauf si un remboursement a été demandé avant. Certaines attestations peuvent être utilisées jusqu'à fin 2023.

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Délais de dépôt de déclaration en cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret (Modalités de demande de remboursement d'accise sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 (Obligations de tenue de registres pour l'accise sur l'énergie) suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Attestation pour exonération de taxes sur la consommation d'électricité) ou à l'article 1er (Attestation pour l'utilisation exonérée de gaz naturel) du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 20 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et son adjoint doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Décret n°2023-786 du 17 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5