La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services., 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles)Art. 298 bisRégime spécial de TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement., 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 302 septies ARégime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affairesL'article explique que le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit les règles de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services. et 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA)Art. 1693 terOption de paiement groupé de la TVAUne entreprise peut choisir de payer la TVA pour tout son groupe d'entreprises, si elle en détient plus de la moitié, avec l'accord des membres. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques)Art. 265 CExonération de taxes pour certains usages de produits énergétiquesCertains produits énergétiques ne sont pas soumis à des taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme la métallurgie ou la fabrication de produits minéraux., du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles)Art. 266 quinquies BTaxe sur les combustibles fossilesLes houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible sont soumis à une taxe, sauf exceptions comme leur utilisation dans la métallurgie ou pour produire de l'électricité. relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles)Art. 266 quinquies BTaxe sur les combustibles fossilesLes houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible sont soumis à une taxe, sauf exceptions comme leur utilisation dans la métallurgie ou pour produire de l'électricité. du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Calcul et application de la taxe sur l'électricité)Calcul et application de la taxe sur l'électricitéCe décret de 2010 explique comment calculer et appliquer la taxe sur l'électricité, en précisant les définitions, les exemptions et les modalités de déclaration pour les entreprises. pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité)Art. 266 quinquies CTaxe intérieure sur la consommation d'électricitéUne taxe sur l'électricité est due par les fournisseurs et les producteurs qui l'utilisent pour leurs besoins, avec des exemptions pour certains usages industriels., notamment son article 5 (Décret sur le tarif réduit de la taxe pour l'électricité des transports)Art. 5Décret sur le tarif réduit de la taxe pour l'électricité des transportsCe décret précise les types d'électricité utilisés dans les transports qui bénéficient d'un tarif réduit pour la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. ;
Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques)Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiquesCe décret impose que les demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques se fassent en ligne, avec des règles précisées par un arrêté. relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages., notamment son article 1 (Remboursement électronique des taxes sur les carburants agricoles)Art. 1Remboursement électronique des taxes sur les carburants agricolesLes agriculteurs peuvent demander le remboursement électronique de certaines taxes sur les carburants utilisés pour leurs activités. ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :