JORF n°0191 du 19 août 2023

Décret n°2023-786 du 17 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis, 302 septies A et 1693 ter ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification de diverses dispositions fiscales

Résumé Ce décret modifie des règles fiscales pour les fournisseurs, consommateurs et intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations > >

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34 créés

14 modifiés

1 abrogé

10 cités

Article 2

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Modification de décrets

Résumé Des règles ont été changées dans des lois de 2008 et 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 > > Art. 5 > >

> - DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015 > > Art. 1 > >

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3 modifiés

Article 3

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Abrogation de plusieurs articles de décrets et arrêtés

Résumé Un décret récent a annulé plusieurs articles de décrets et arrêtés anciens.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 6 février 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 29 mars 2016 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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23 abrogés

4 cités

Article 4

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Application des articles modifiés du décret du 30 décembre 2021 à l'accise due par les redevables consommateurs

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à l'accise due par les consommateurs à partir de 2022, sauf si un remboursement a été demandé avant. Certaines attestations peuvent être utilisées jusqu'à fin 2023.

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.

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5 cités

Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et son adjoint doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave