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Décret n°2023-786 du 17 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis, 302 septies A et 1693 ter ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification de diverses dispositions fiscales

Résumé. Ce décret modifie des règles fiscales pour les fournisseurs, consommateurs et intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateursDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 : Accise sur les charbonsDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021les gaz naturels et l'électricitéDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 34 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 36 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37 → Version 2
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 28-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-4 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-4 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 30-5 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 31-5 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 32 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35 → Version 2Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 34 → Version 2
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-2 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-3 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevablesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 34-1 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogationDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 36-1 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations

1 version

34 créés

14 modifiés

1 abrogé

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de décrets

Résumé. Des règles ont été changées dans des lois de 2008 et 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008Art. 5 → Version 4DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015Art. 1 → Version 2
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
Art. 5
- DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015
Art. 1

1 version

3 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles de décrets et arrêtés

Résumé. Un décret récent a annulé plusieurs articles de décrets et arrêtés anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 5 → Version 1Décret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 14 avril 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. nullArrêté du 29 mars 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 mars 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 mars 2016Sct. AnnexeArrêté du 29 mars 2016Art. null
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 5
- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- ARRÊTÉ du 6 février 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 mars 2016
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

1 version

23 abrogés

4 cités

Article 4

Créé le 20 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles modifiés du décret du 30 décembre 2021 à l'accise due par les redevables consommateurs

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à l'accise due par les consommateurs à partir de 2022, sauf si un remboursement a été demandé avant. Certaines attestations peuvent être utilisées jusqu'à fin 2023.

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.

1 version

5 cités

Article 5

Créé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et son adjoint doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Décret n°2023-786 du 17 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5