Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des redevables et des concepts liés à la subrogation pour les accises sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Résumé Cet article explique qui doit payer les taxes sur l'énergie et comment ces responsabilités peuvent changer.
Pour l'application de la présente section, sont entendus par :
1° Le redevable fournisseur : la personne mentionnée au a du 1° de l'article L. 312-93 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le redevable autoconsommateur : la personne mentionnée au b du 1° de l'article L. 312-93 du code précité ;
3° Le redevable consommateur : la personne mentionnée au 2° de l'article L. 312-93 du même code ;
4° La subrogation du redevable fournisseur : le transfert mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-95 dudit code ;
5° L'intermédiaire non redevable : en cas de subrogation du redevable fournisseur, la personne subrogée dans ses obligations.
1 version