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Paragraphe 3

Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs

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Article 31-3

Déclaration annuelle des redevables pour les fournitures de charbon

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 31-2

Article 31-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période déclarative de l'accise sur l'électricité pour les grands consommateurs

Résumé Les gros consommateurs d'électricité déclarent tous les mois

Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est le mois civil lorsque le redevable a fourni ou consommé plus de quarante térawattheures d'électricité au titre de l'année civile précédente.

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Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est le mois civil lorsque le redevable a fourni ou consommé plus de quarante térawattheures d'électricité au titre de l'année civile précédente.