Article 31-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période et échéance déclaratives pour l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Résumé Les déclarations d'accise pour ces produits doivent être faites tous les trois mois avant le 25 du mois suivant.
La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
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