Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'identification pour les opérateurs de produits énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015Art. 1 : Remboursement électronique des taxes sur les carburants agricoles
→ Version 2 : Simplification des références fiscales
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008Art. 5
- DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015Art. 1