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Sous-section 3

Paiement de l'accise

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Article 35

Modalités de paiement de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application outre-mer des taxes sur l'électricité

Résumé Les mêmes règles de taxes sur l'électricité s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna.

Application outre-mer
Les articles 28 à 37 du présent décret sont applicables pour les taxes dues à raison des fournitures et des consommations d'électricité réalisées sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

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Application outre-mer

Les articles 28 à 37 du présent décret sont applicables pour les taxes dues à raison des fournitures et des consommations d'électricité réalisées sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.