Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité
Résumé Il faut payer l'accise sur le gaz, le charbon et l'électricité par télérèglement en même temps que la déclaration des montants.
Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.
Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.
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