Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du redevable fournisseur ou autoconsommateur
Résumé Avant de devoir payer l'accise, le fournisseur ou l'autoconsommateur doit le signaler aux autorités compétentes.
Le redevable fournisseur ou autoconsommateur informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise.
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