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Paragraphe 3

Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs

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Article 31-5

Obligations déclaratives des redevables fournisseurs et autoconsommateurs pour l'accise sur les charbons, gaz naturels et électricité.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 31-4

Article 31-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration en cas de cession ou cessation d'activité

Résumé En cas de cessation d'activité, les entreprises doivent déclarer l'accise dans les 30 à 60 jours selon la fréquence de leurs déclarations.

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

1° Dans les 30 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle ;

2° Dans les 60 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration annuelle.

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Version 1

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

1° Dans les 30 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle ;

2° Dans les 60 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration annuelle.