Article 28-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission des déclarations et informations pour les accises sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Résumé Les taxes sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité doivent être déclarées avec des formulaires spécifiques.
Les déclarations, attestations, états récapitulatifs et informations transmis à l'administration et prévus par la présente section sont réalisés au moyen de modèles établis par la direction générale des finances publiques.
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