Article 30-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'une nouvelle attestation en cas de modification de contrat de fourniture
Résumé Si le contrat change et affecte l'attestation initiale, une nouvelle attestation doit être émise.
Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.
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