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Paragraphe 2

Attestation constatant l'application d'un tarif minoré

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Article 31

Défintion des procédures de déclaration pour l'accise sur les gaz,charbons et l'électricité

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 30-5

Article 30-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'une nouvelle attestation en cas de modification de contrat de fourniture

Résumé Si le contrat change et affecte l'attestation initiale, une nouvelle attestation doit être émise.

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.

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Version 1

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.