Article 30-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subrogation du redevable fournisseur et attestation d'accise
Résumé Si quelqu'un d'autre prend la place du fournisseur pour payer l'accise, c'est une autre personne qui fait l'attestation avec les noms et signatures des consommateurs.
En cas de subrogation du redevable fournisseur, l'attestation est établie par l'intermédiaire non redevable et comprend également le nom ou la raison sociale et la signature du ou des redevables consommateurs.
1 version