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Paragraphe 2

Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables

34 — 34-1

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du redevable fournisseur ou autoconsommateur

Résumé Avant de devoir payer l'accise, le fournisseur ou l'autoconsommateur doit le signaler aux autorités compétentes.

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise.

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Article 33-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptabilité pour les fournisseurs redevables de l'accise

Résumé Les fournisseurs d'énergie doivent tenir un registre détaillé de leurs ventes.

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.

Les destinataires sont identifiés par leur nom ou raison sociale et, le cas échéant, leur numéro SIREN.

Les quantités sont arrondies au kilowattheure.

Les ventes à emporter ou à la chine de charbon auprès de particuliers peuvent être regroupées par trimestre civil.

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Article 33-2

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Transmission des informations sur l'accise pour les fournisseurs

Résumé Les fournisseurs doivent envoyer une liste des personnes concernées par l'accise avec des détails, avant fin mai.

Le redevable fournisseur transmet au service compétent la liste des personnes pour lesquelles l'accise a été constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré et, pour chacune de ces personnes, les informations mentionnées à l'article 33-1 consolidées pour l'ensemble des factures et contrats et pour l'ensemble des périodes déclaratives de l'année civile, distinguées en fonction du point de livraison et du tarif applicable.

La transmission est réalisée par voie électronique au moyen de modèles établis par l'administration, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai suivant l'année sur laquelle elle porte.

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Article 33-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des autoconsommateurs

Résumé Les autoconsommateurs doivent noter combien d'électricité ils utilisent et où.

Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation.

Les quantités sont arrondies au kilowattheure.

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