Article 29-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution de l'accise par les autoconsommateurs
Résumé Si tu consommes ce que tu produis, tu dois payer l'accise dessus.
Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.
1 version